ASRT

Guide des administrations locales
- Restrictions à la conduite des bateaux -

Deuxième édition, 1998
Version Web améliorée 1999

….. je vous donnerai aussi d’autres raisons pour lesquelles il est important d’examiner d’autres solutions que la restriction à la conduite des bateaux.

Le Bureau de la sécurité nautique, en collaboration avec ses partenaires, fait la promotion de la navigation en toute sécurité.

….. L’objectif est d’avoir des règlements simples, faciles à comprendre et à appliquer …..

Dans un cas ou dans l’autre, vous, vos voisins et votre communauté pouvez prendre des mesures pour modifier ce type de comportement et rendre la navigation de plaisance plus sûre et plus agréable, non seulement pour les utilisateurs d’embarcations de plaisance et leurs passagers, mais aussi pour les autres types d’utilisateurs. Cependant, une restriction à la conduite des bateaux n’est qu’une solution parmi d’autres.

Restrictions actuelles s’appliquant à la vitesse des bateaux

Dans certaines provinces, une limite de vitesse de 10 km/h à moins de 30 mètres de la rive est déjà établie pour toutes les voies navigables, sauf quelques exceptions, comme les chenaux balisés et les rivières d’une largeur inférieure à 100 m. Cette restriction s’appelle ” Limites de vitesse riveraine universelles “.

Les gouvernements prennent maintenant des mesures législatives plus logiques pour vous faciliter la tâche

…… Le gouvernement (canadien) s’est engagé à établir des règlements seulement lorsqu’il n’est pas possible de prendre d’autres mesures. ……

….. Le guide vous aidera à évaluer les solutions de rechange à une restriction à la conduite des bateaux. Vous devrez également tenir compte de deux autres facteurs, l’application et le coût :
• Sera-t-il possible d’appliquer la restriction à la conduite des bateaux? Dans l’affirmative, qui s’en chargera? Que pense la police de ce problème? Est-elle d’avis qu’une restriction le réglera?
• Quels coûts et quelles répercussions cette mesure entraînera-t-elle? Vous devez non seulement prendre en considération le coût des services offerts par les corps policiers mais aussi connaître les répercussions sur les autres membres de la communauté, comme les exploitants d’entreprises de location de bateaux, les propriétaires de chalets et les autres plaisanciers.

La politique oblige également tous ceux qui veulent imposer un règlement à prouver qu’ils répondent à six exigences :

• La réglementation est le meilleur moyen pour régler un problème particulier;
• Les Canadiens doivent avoir l’occasion de participer à l’établissement du règlement;
• Les avantages de la réglementation doivent excéder ses coûts;
• Les répercussions économiques du règlement doivent être aussi mineures que possible;
• Les ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux doivent être respectées;
• Les ressources humaines et financières doivent être utilisées judicieusement pour que le règlement donne les résultats escomptés.

Dans quelle mesure les consultations diffèrent-elles de la communication?

Si, au cours d’une réunion, vous prenez la parole et tentez de convaincre les gens dans l’assemblée que la restriction est nécessaire, il ne s’agit pas de consultations mais plutôt de communication. Les consultations consistent à écouter et à amener les gens visés à mener des discussions ouvertes et transparentes sur les problèmes et les moyens qu’on peut mettre en oeuvre pour les régler.

Les efforts que vous mettrez dans vos consultations devraient être proportionnels aux répercussions éventuelles des mesures que vous prendrez.

Vous devez vous assurer que toute personne qui pourrait être touchée par la restriction est au courant de cette éventualité. La façon la plus simple de réaliser cette mesure consiste à tenir une réunion dans la salle de l’hôtel de ville ou d’organiser une tribune de cette nature. Votre succès dépendra de la façon dont vous vous y prendrez pour informer la population de votre intention d’appliquer soit une restriction à la conduite des bateaux, soit une autre mesure. Si les gens ne sont pas au courant, vous ne pourrez les consulter et ils ne pourront apporter leur contribution.

Étant donné qu’il est question ici de navigation estivale et de propriétaires de chalets, une annonce officielle dans un journal ne suffira probablement pas à informer les personnes concernées de la tenue d’une réunion de consultations. Il faudra faire preuve de créativité. Si un avis dans l’hebdomadaire de la localité risque de ne pas être lu, essayez le bouche à oreille (quelques appels téléphoniques devraient mettre les choses en branle), puis placez un avis dans les boîtes aux lettres de ceux qui utilisent le cours d’eau. Placez-en aussi aux marinas, aux embarcadères, aux divers magasins (boutiques de pêche, magasins généraux ou dépanneurs). Distribuez des dépliants ou placez des affiches, afin que la population et les commerçants soient au courant. Faites tous les efforts possibles pour rejoindre tout le monde.

Raisons justifiant les restrictions à la conduite des bateaux

Sécurité

Vous pouvez présenter une demande de restriction à la conduite des bateaux quand les plaisanciers représentent un danger pour eux-mêmes, pour d’autres plaisanciers ou d’autres utilisateurs des eaux, comme les nageurs. Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un accident se produise avant d’agir. En réalité, il suffit habituellement de soutenir qu’un accident risque de se produire pour montrer l’existence d’un problème.

Préoccupations relatives à l’environnement

Bien que le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux vise avant tout à promouvoir la sécurité, les préoccupations liées à l’environnement peuvent influer sur son application. Citons des dommages éventuels à la rive ou la mise en péril de la réserve d’eau potable.

Bruit

À partir du 1er avril 1999, le Règlement sur les petits bâtiments de la Loi sur la marine marchande du Canada établit qu’il est interdit d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique à cinq milles ou moins de la rive à moins qu’un mécanisme de réduction du bruit soit activé pendant toute la durée de l’utilisation. Le bruit provenant de gens criant, musique forte sur le pont d’embarcations ou de nageurs se jetant ou plongeant d’embarcations sont l’objet de lois provinciales ou d’arrêts municipaux.

Dommages à la propriété

La prévention des dommages à la propriété, comme le dommage que le sillage des embarcations peut causer aux quais et aux embarcations amarrées, ne représente pas un motif suffisant pour imposer une restriction à la conduite des bateaux.

Limites de vitesse riveraine universelles

Dans certaines provinces, toutes les voies navigables, à quelques exceptions près, sont déjà visées par une restriction limitant la vitesse à 10 km/h à moins de 30 mètres du rivage. Les exceptions comprennent le ski nautique à partir de la rive, les rivières de moins de 100 m de large et les chenaux balisés.

Les limites universelles sont un moyen efficace, économique et rapide de régler un problème qui préoccupe de nombreuses personnes. Ces limites permettent d’éviter les coûts liés à l’administration de restrictions spéciales ou à l’installation d’enseignes. En Ontario, l’imposition de limites a vraiment permis de réduire la vitesse près des rives.

Provinces ayant adopté des limites de vitesse riveraine universelles
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique (eaux internes seulement)

Si votre province est déjà visée par cette restriction universelle, vous pourriez présenter l’une des deux demandes suivantes :
• un élargissement de la zone riveraine à laquelle s’applique la limite de vitesse ou
• l’imposition d’autres types de restrictions.

….. Vous constaterez peut-être que vous pouvez régler votre problème sans imposer de restriction à la conduite des bateaux. …..

Pourquoi voulez-vous une restriction?

Vous devez prouver clairement qu’il est nécessaire d’établir une restriction à la conduite des bateaux pour des questions de sécurité. Les préoccupations environnementales, comme l’érosion du rivage, le bruit ou la qualité de l’eau potable, peuvent contribuer à justifier l’adoption d’une restriction.

Les questions qui suivent vous aideront à déterminer s’il est justifié d’établir une restriction à la conduite des bateaux ou de prendre une autre mesure. Cependant, ne présumez pas qu’une restriction à la conduite des bateaux est la meilleure ou l’unique solution au problème.

Conditions générales

Le trafic de plaisance est-il dense? Par trafic dense, on entend plusieurs bateaux utilisant le cours d’eau et qui doivent effectuer des manoeuvres d’évitement; trafic léger signifie que peu d’embarcations empruntent le cours d’eau.

Sécurité

1 Des accidents (pertes de vie comprises) ou des quasi abordages se sont- ils produits?
2 Croyez-vous qu’un accident risque de se produire avant longtemps?

Environnement

Existe-t-il des préoccupations environnementales : l’érosion des rives ou des préoccupations relatives à l’eau potable? Les embarcations produisent-elles un bruit excessif (bruit du moteur)? Nota : Le bruit produit par les gens à bord d’un bateau est une responsabilité de l’administration locale.

Étape 1. Quel est le problème?

Je vais m’attarder plus longtemps sur cet aspect pour la raison suivante : la plupart des exercices qui visent à trouver des solutions ne sont pas fructueux, du fait que les gens ne parviennent pas à cerner précisément ce qu’ils n’aiment pas et à expliquer ce qui cause cette situation. C’est-à-dire qu’ils ne parviennent pas à définir précisément le problème ou le besoin et à en décrire les causes.

….. Pour que votre demande de restriction à la conduite des bateaux dans votre secteur soit approuvée, vous devez prouver que la restriction est le meilleur moyen de résoudre votre problème. …..

Trois éléments servant à définir le problème

1 Établissez une distinction entre le problème et les comportements qui causent le problème.
2 Faites état du problème dans le contexte le plus large possible.
3 Ne décrivez pas le problème en soulignant que tout ce qu’il manque, c’est la solution que vous préconisez.

Vous ne devriez pas utiliser les énoncés de problèmes suivants :
• ” Le problème, c’ est que nous devons établir des limites de vitesse “.
• ” Le problème, c’est que nous n’avons pas suffisamment de programmes de sensibilisation des plaisanciers”.
• ” Le problème, c’est que nous devons interdire l’utilisation des bateaux à moteur sur notre lac “.

Pour chacun de ces énoncés, le problème est défini seulement comme l’absence de solution. Ces énoncés ne sont ni utiles ni acceptables.

Si vous constatez que les gens ne savent tout simplement comment faire les choses correctement, vous venez de découvrir qu’ils manquent d’information. Dans ce cas, je ne crois pas que vous ayez avantage à établir une restriction à la conduite des bateaux; vous devriez commencer par promouvoir le comportement que vous aimeriez que ces personnes adoptent. Peut-être n’aurez-vous pas à établir une restriction à la conduite des bateaux.

….. • Si vous découvrez qu’un bon nombre de personnes ou de groupes ignoraient l’existence du problème ou ne savaient pas qu’ils causaient un problème ou ce qui pouvait causer ce problème, vous devez alors établir de bonnes communications en tout premier lieu avant d’appliquer une restriction à la conduite des bateaux.
• Si certains groupes ne sont pas d’accord avec ce que vous leur demandez de faire, vous avez certainement un autre problème à régler. Vous pouvez vous attendre à une forte opposition à votre proposition et ultérieurement à une contestation de l’application de la restriction. …..

Étape 3. Que pouvez-vous faire pour remédier à la situation?

Comme je l’ai mentionné précédemment, la politique de réglementation fédérale de 1995 exige que vous considériez des solutions de rechange. Une fois que vous aurez terminé la première étape, vous vous rendrez peut-être compte qu’après tout, une restriction à la conduite des bateaux n’est pas la solution miracle que vous espériez.

Je vous demande ici d’examiner des solutions de rechange à une restriction. À l’étape 5, je vous donnerai un tableau qui vous permettra de comparer les avantages de chaque solution.

Option A : Persuasion grâce à la communication et à la formation

Tel qu’il est indiqué à l’étape précédente, votre problème est peut-être causé par la méconnaissance du problème. Si c’est le cas, une simple stratégie de communication pourrait fonctionner. Cette stratégie pourrait comporter les éléments suivants :
• Des démonstrations pourraient être données par les corps policiers locaux ou provinciaux.
• Vous pourriez mettre sur pied des patrouilles de bénévoles, qui informeraient les plaisanciers et d’autres personnes des pratiques recommandées pour la navigation de plaisance.
• Des assemblées publiques pourraient être tenues avec des représentants provinciaux s’occupant de la gestion des eaux, des représentants de la Garde côtière canadienne ou de diverses organisations de plaisance.
• Des séances de formation pourraient être organisées par les associations de propriétaires de chalet et les associations de plaisanciers.
……………

Option B : Code de conformité volontaire

Un code de conduite à conformité volontaire fonctionne tout comme une restriction à la conduite des bateaux, sauf qu’il est généralement plus facile et rapide de le mettre en oeuvre et de le modifier. La différence réside dans le fait que, au lieu de s’en remettre à un corps policier pour faire appliquer les règles, celles-ci seraient appliquées par les utilisateurs eux-mêmes.

….. Si votre cours d’eau est un petit lac, vous devrez démontrer clairement que cette option ne pourrait fonctionner ou n’a pas fonctionné avant de songer à soumettre une demande de restriction à la conduite des bateaux.

Option C : Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux

….. Si votre cours d’eau est un petit lac, vous devriez envisager très sérieusement la possibilité de faire adopter un code de conformité volontaire. …..

….. La politique de réglementation fédérale de 1995 exige que la réglementation réduise au minimum les coûts que doivent assumer les gens. …..

Coûts pour les individus

Tout type de restriction suppose un changement de l’équilibre entre les droits des particuliers et les avantages pour la collectivité. Vous ne pourrez attribuer de valeur monétaire à certaines restrictions, mais vous devrez tout de même tenir compte de ces coûts.
• Demandez-vous si, en instaurant un programme destiné à augmenter la sécurité, vous empiétez sur les droits et privilèges des autres.
• Les particuliers devront-ils acheter des dispositifs nouveaux pour modifier leur comportement en fonction des nouvelles exigences? Quel sera le coût de ces dispositifs?
• Les membres de l’un ou l’autre de ces groupes devront-ils renoncer à utiliser leurs embarcations ou d’autres types d’équipement pendant de longues périodes?

Coûts des communications, de la formation et de l’application
• Si vous voulez adopter une restriction à la conduite des bateaux, qui payera l’installation et l’entretien de la signalisation requise?

Surveillance

…… Vous devriez solliciter la participation des plaisanciers, des propriétaires de chalet et d’autres personnes concernées. Étant donné que les corps policiers ne peuvent pas toujours envoyer des agents sur place, les groupes d’utilisateurs peuvent surveiller le comportement des plaisanciers de façon très adéquate.

Application

…… Si vous avez choisi de soumettre une demande de restriction à la conduite des bateaux, vous devrez travailler de concert avec les corps policiers pour vous assurer que leurs activités d’application sont suffisantes. Si l’application devait s’avérer insuffisante, votre position s’en trouverait affaiblie, étant donné les sommes importantes que vous aurez déboursées ….. et vous n’aurez pas obtenu de résultat concret.

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